statut Association

Statuts de l’association Plus réparable

TITRE I – CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre : ”Plus réparable”.

Article 2 – Objet

L’association Plus réparable a pour objet de promouvoir l’évaluation et l’amélioration de la réparabilité des produits, engins et machines dans tous les secteurs d’activité, aussi bien en France qu’à l’étranger. Les actions de l’association contribuent au développement de l’économie circulaire et à la transition écologique des organisations et entreprises.

Pour que l’éco-conception devienne une évidence, l’association sensibilise les décideurs d’aujourd’hui et de demain aux enjeux techniques, économiques et écologiques de la réparabilité, considérée comme un point d’entrée dans l’économie circulaire.

Les actions conduites par l’association consistent à :

A/ Sensibiliser divers publics aux enjeux économiques, techniques et écologiques liés à la réparabilité des produits, engins et machines.

Ces divers publics peuvent comprendre (liste non limitative) :
– les élèves, étudiants et équipes pédagogiques des universités, écoles d’ingénieurs, écoles de design, écoles de commerce et plus généralement de tout organisme d’enseignement ;
– les entreprises, groupements d’entreprises, organisations professionnelles, centres de recherche, centres et instituts techniques.
– les associations et les clubs de toute nature, en particulier en matière de protection de l’environnement et de modes de consommation ;
– le grand public.

B/ Informer ses membres et également le grand public sur l’actualité des thèmes liés à la réparabilité.

C) Mettre à la disposition de ses membres des guides et outils méthodologiques concernant la caractérisation, l’évaluation et l’amélioration de la réparabilité des produits, engins et machines.

L’accès aux guides et outils méthodologiques est conditionné par un engagement de la part de ses membres de respecter une charte générale et des règles pour chaque catégorie de membres, tout en s’acquittant des cotisations annuelles correspondant à leur catégorie et type de membre.

La charte générale, les règles à respecter par catégorie de membres et le montant des cotisations par catégorie et type de membres figurent dans le règlement intérieur.

D/ Promouvoir et encourager les démarches d’évaluation et également d’amélioration de la réparabilité en publiant les résultats obtenus par ses membres sur le site internet de l’association, afin de les mettre en valeur auprès de divers publics.

E) Animer une ou plusieurs communauté(s) de membres, sympathisants et utilisateurs de produits, notamment par le biais de son site Web et de réseaux sociaux, dans l’objectif d’une large sensibilisation et finalement de diffusion.

Les avis et réactions sollicités auprès de ces acteurs permettront d’affiner, voire de compléter les actions de l’association.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à cette adresse: 88 avenue Pasteur 93 100 MONTREUIL

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II – MEMBRES, ADHÉSION ET AFFILIATIONS

Article 5 – Catégories de membres

Les candidatures d’adhésion à l’association sont ouvertes à 4 catégories de membres :
1) les entreprises qui souhaitent apporter un soutien et / ou avoir accès aux services rendus par l’association ;

2) les universités, écoles, instituts d’enseignement supérieur et associations.

3) les individus, à titre de consommateurs ou utilisateurs de produits, ou de citoyens (personnes physiques).

4) les membres bienfaiteurs (personnes physiques ou morales) qui en soutien appuyé de l’association souhaite verser une cotisation supérieure à celle prévue dans les autres catégories,

Article 6 – Conditions d’adhésion

Certaines conditions sont requises pour qu’une candidature à l’adhésion soit acceptée, selon la catégorie de membres concernée. Ces conditions sont énoncées dans le règlement intérieur.

Lors de la création de l’association, les membres fondateurs, signataires de ces premiers statuts, ne sont pas soumis à ces conditions.

Article 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• La radiation

La radiation d’un membre est prononcée par le conseil d’administration. Celui-ci prend au préalable l’avis du comité d’éthique.

Article 8 – Affiliation

L’association peut adhérer à d’autres associations et regroupements par décision du conseil d’administration.

TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 – Conseil d’administration, bureau et élections

Le Conseil d’Administration est l’organe dirigeant de l’association.

Il est constitué de l’ensemble des administrateurs dont le nombre ne peut pas dépasser le chiffre sept.

Il comprend au minimum le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l’association lesquels constituent le “bureau”.

Le conseil d’administration prend toute décision utile au bon fonctionnement et au développement de l’association, à la majorité simple, sous condition de réunir au moins 3 administrateurs présents ou représentés.

La tenue d’un conseil est décidée par au moins deux membres du bureau et organisée par voie d’une convocation notifiée par mail au moins quinze jours à l’avance.

Lors d’un conseil, lorsqu’une décision est soumise au vote, en cas de résultat égalitaire des votes

exprimés (50% / 50%), le vote du président est alors comptabilisé en double.

Préalablement à la déclaration de l’association auprès des autorités compétentes, le premier bureau est élu d’un commun accord lors de l’assemblée générale constitutive (nommée A.G.C) par les membres fondateurs, qui peuvent en complément nommer d’autres administrateurs. Elle se réunit à l’initiative des membres fondateurs sans dispositions particulières à respecter vis-à -vis de ses modalités.

Par la suite, le bureau et les autres administrateurs sont élus pour 3 ans, en assemblée Générale Ordinaire (nommée A.G.O)

Chaque membre du bureau ou autre administrateur est rééligible au terme de son mandat.

Afin de renforcer la gouvernance et la notoriété de l’association, de nouveaux administrateurs peuvent être élus en A.G.O. ou une A.G.E.

Le conseil d’administration peut déléguer certaines décisions aux comités.

Article 10 – Collèges

Dès que le nombre de membres appartenant à une même catégorie est égal ou supérieur à 3, ces membres forment un collège.

4 collèges peuvent être formés. Ils sont ainsi dénommés :

• collège des membres bienfaiteurs
• collège des entreprises
• collège des organismes d’enseignement supérieur et associations
• Collège des consommateurs/utilisateurs.

En outre, il est institué un cinquième collège composé de l’ensemble des administrateurs. Il est en situation de voter, quel que soit le nombre d’administrateurs. Les administrateurs ne peuvent siéger que dans leur collège dédié.

Lorsqu’un collège est ainsi formé ou institué, ses membres sont invités à élire un ou des représentants dans les divers comités qui assurent le fonctionnement de l’association, selon des modalités fixées pour chaque comité dans le règlement intérieur.

Article 11 – Comités

Divers comités peuvent être mis en place, afin d’assurer le fonctionnement et le développement de l’association. Leur rôle et leurs règles de fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur.

Parmi ces comités figure le comité d’éthique, chargé en particulier d’émettre des avis, à titre consultatif, auprès du conseil d’administration, sur toute question pouvant conduire à la radiation d’un membre, quelle que soit la catégorie à laquelle ce membre appartient.

Par ailleurs, le comité d’éthique est habilité à décider du retrait d’une publication de résultat sur le site de l’association.

Article 12 – A.G.O – Assemblée générale ordinaire

12 – 1 – Objet de l’A.G.O

Une assemblée générale ordinaire des membres est organisée chaque année de préférence lors du premier trimestre, avec pour objet le vote de propositions de résolutions décrites en ordre de jour.

Cet ordre du jour contient à minima l’approbation des comptes, le projet de budget de l’année suivante et le lancement de nouvelles activités.

Le cas échéant, l’ordre du jour mentionne des propositions d’élection ou de réélection d’un ou plusieurs membres du bureau ou autres administrateurs.

Ni la modification des statuts, ni la dissolution de l’association ne peuvent être décidés en assemblée générale ordinaire, ces deux aspects relevant exclusivement des prérogatives d’une assemblée générale extraordinaire (voir article 14).

12 – 2 – Organisation et conditions de participation aux A.G.O

La date et le créneau horaire réservés pour cette A.G.O, sont publiés au moins un mois à l’avance sur le site Web de l’association, dont l’adresse url est www.plus-reparable.fr

Cette A.G.O peut se tenir en présentiel ou à distance, ou en combinant ces deux modalités. Six semaines avant la date retenue pour cette A.G.O, la liste des membres qui sont à jour du versement de leur cotisation pour l’année en cours est arrêtée pour chaque catégorie de membres. Cette liste, dénommée “liste de convocation”, sert de base à l’envoi par mail des convocations à l’A.G.O.

Tous les membres figurant sur la liste de convocation reçoivent par mail une convocation pour participer à l’A.G.O, au moins 15 jours à l’avance. Cette convocation précise, outre la date et le créneau horaire retenus, l’adresse physique où se tient cette A.G.O (et/ou les conditions de connexion), ainsi que l’ordre du jour.

Il appartient aux membres dont la cotisation est à jour et qui n’auraient pas reçu de convocation 10 jours avant l’A.G.O de signaler cette anomalie (afin qu’il y soit remédié) au secrétaire de l’association, ainsi qu’à au moins l’un des membres du conseil d’administration de l’association.

Par ailleurs, il appartient aux membres qui n’ont pas versé leur cotisation annuelle et qui souhaitent régulariser leur situation afin de participer à l’A.G.O, de se manifester auprès du secrétaire de l’association, ainsi qu’à au moins l’un des membres du conseil d’administration de l’association.

Chaque membre à jour du versement de sa cotisation annuelle à la date de la tenue de l’A.G.O peut y participer avec un droit de vote qu’il exprime dans le cadre du collège en situation de voter (voir ci-après) dont il fait partie.

12 – 3 – Expression des votes

Hormis le collège des administrateurs, un collège se trouve en situation de voter si les deux conditions a) et b) ci-après sont satisfaites:

1. le nombre de membres de la catégorie correspondante figurant dans la liste de convocation atteint ou dépasse le chiffre trois
2. le quorum au sein de ce collège est atteint, à savoir le nombre de membres présents ou représentés atteint ou dépasse la moitié du nombre de membres de cette catégorie figurant dans la liste de convocation.

Dès qu’un ou deux collèges sont en situation de voter, tous les points de l’ordre du jour peuvent être soumis au vote lors de l’A.G.O.

Les votes sont comptabilisés au sein de chaque collège.Tous les votes sont effectués à main levée ou exprimés oralement (y compris en cas de vote à distance, selon les modalités techniques disponibles). Le vote d’un collège est considéré comme positif si la majorité des membres présents ou représentés en son sein soutient une résolution.

12 – 4 – Adoption des résolutions

Pour l’adoption des résolutions, les règles suivantes s’appliquent :

En règle générale, lorsque 5 collèges sont en situation de voter, une résolution est adoptée dès que 3 d’entre eux votent positivement.

Par exception et notamment lors de la première année d’existence de l’association

• lorsque 4 collèges sont en situation de voter, une résolution est adoptée dès que 3 d’entre eux votent positivement.
• lorsque 3 collèges sont en situation de voter, une résolution est adoptée dès que 2 d’entre eux votent positivement.
• lorsque deux collèges seulement sont en situation de voter, une résolution est adoptée si les résultats de leur deux votes sont positifs
  
  
• Lorsqu’un seul collège est en situation de voter, une résolution est adoptée si le résultat de son vote est positif
• Dans le cas où un seul collège rejette une résolution, celle-ci est adoptée dans les conditions ci-dessus. Néanmoins, le conseil d’administration peut alors immédiatement ou après une courte suspension de séance, soumettre au vote une ou des résolutions de compromis qui pourront s’y substituer.
• Dans le cas où aucune proposition de résolution ne serait adoptée :
• 1) les membres du conseil d’administration sont reconduits d’office pour une année, ou bien jusqu’à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.
• 2) les membres du conseil d’administration peuvent décider ou non d’approuver les comptes de l’association pour l’année précédente et d’accorder ou non leur quitus au trésorier.
• Article 13 – A.G.E – Assemblée générale extraordinaire
• Une assemblée générale extraordinaire (A.G.E) peut être convoquée à toute période de l’année en vue de :
• – élire de nouveaux administrateurs
• – traiter toute question relative au développement de l’association
• – de modifier les statuts de l’association
• – prononcer la dissolution de l’association et déterminer les dispositions à prendre en rapport avec cette dissolution
• – traiter une situation dans laquelle est mise en difficulté la capacité de l’association à fonctionner ou à poursuivre ses objectifs.
• La convocation d’une A.G.E ne peut être décidée et son ordre du jour ne peut être établi que par décision d’au moins la majorité des administrateurs.
• L’envoi des convocations, l’organisation des votes et l’adoption des résolutions sont régies par des dispositions identiques (ou similaires en ce qui concerne les délais à respecter) à celles prévues pour une A.G.O.
• Article 14 – Règlement intérieur.
• Un règlement intérieur est adopté par les membres du Conseil d’Administration, lequel peut le modifier en tant que nécessaire, à l’occasion de chacune de ses réunions.
• Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement de l’association, en précisant ou en allant au-delà de ce qui figure dans les statuts de l’association, sans contredire ces derniers.
• En particulier, le règlement intérieur établit :
• – la définition et la dénomination des différents types de membres au sein de chaque catégorie de membres;
• – les conditions requises pour qu’une candidature d’adhésion soit acceptée, de façon générale et pour chaque catégorie.
• – le niveau de cotisation annuelle et, le cas échéant, le niveau du droit d’entrée pour chaque catégorie et type de membres.
• – la charte générale
• – les services assurés par l’association que peuvent attendre les différentes catégories et types de membres ;
• – les engagements que doivent prendre et respecter les différentes catégories de membres.
• – la dénomination, le rôle et les règles de fonctionnement des divers comités, ainsi que les modalités de désignation des représentants qui y siègent au titre de chaque collège.
• Article 15 – Ressources de l’association
• Les ressources de l’association proviennent :
• Des cotisations et le cas échéant des droits d’entrée de ses membres
• Des dons effectués par des donateurs ou mécènes
• De subventions accordées par des organismes publiques
• Article 16 – Donateurs / Mécènes
• A partir de la 2ème année d’existence de l’association, des donateurs / mécènes peuvent faire des dons d’un montant libre à l’association, sous réserve que celle-ci ait acquis le statut d’association reconnue d’intérêt général.
• Les donateurs /mécènes n’ont pas la qualité de membre et n’ont donc pas de droit de vote. Ils sont mis en valeur dans une rubrique du type “nos partenaires / ils nous soutiennent », et d’autres rubriques du site de l’association au fil du temps.
• L’acceptation du don est soumise à validation par le conseil d’administration qui prend avis auprès du comité éthique.
• Article 17 – Représentation et action en justice
• Le Président est habilité à représenter l’association en justice. Cette habilitation inclut la compétence à agir en justice, sur recommandation du conseil d’administration qui en estime au préalable l’opportunité.